RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données

En clair

Définition vulgarisée

Règlement européen entré en vigueur en 2018 qui encadre le traitement des données personnelles. S'applique à toute entreprise traitant des données de résidents UE, y compris les PME suisses qui ont des clients ou prospects en Europe.

Pour aller plus loin

Détail technique

Acronyme de Règlement Général sur la Protection des Données. 6 principes : licéité, minimisation, exactitude, limitation de conservation, intégrité/confidentialité, responsabilité. Droits des personnes : accès, rectification, effacement (droit à l'oubli), portabilité, opposition. Obligations entreprise : registre des traitements, DPO (si traitement à grande échelle), notification de violation sous 72h, analyse d'impact (PIA) pour traitements à risque. Sanctions : jusqu'à 20 MEUR ou 4% du CA mondial. Équivalent suisse : LPD (Loi sur la Protection des Données) révisée, en vigueur depuis 2023.

Exemple concret

Cas business

Une PME suisse qui exporte en France doit se conformer au RGPD pour ses clients français : consentement cookies, registre des traitements, mention des droits dans la newsletter, DPA avec les sous-traitants (Mailchimp, Stripe, etc.).

Piège à éviter

Erreur fréquente

Penser qu'être en Suisse exempte du RGPD. Toute entreprise traitant des données de résidents UE est soumise au règlement, peu importe sa localisation.